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06-12418 Généré par l'IA

Occupational Disease Coverage Dispute and Procedural Appealability

Numéro de cause 06-12418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker filed a declaration for an occupational disease, which the primary health insurance fund subsequently accepted for coverage, prompting the employer to contest the opposability of this decision before the Court of Appeal. The Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal inadmissible because it challenged the court's failure to rule on the employer's subsidiary requests—including contesting the presumption of professional causation and seeking technical or medical expertise—when such an omission could have been remedied through the procedure provided for in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rather than forming a valid basis for a cassation appeal.

Regeste Legislator

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l'article 463 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Disease Coverage Dispute and Procedural Appealability: The Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal inadmissible because it challenged the court's failure to rule on the employer's subsidiary requests—including contesting the presumption of professional causation and seeking technical or medical expertise—when such an omission could have been remedied through the procedure provided for in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rather than forming a valid basis for a cassation appeal.

Mots-clés

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maladie professionnelle code de procédure civile couverture d'assurance-maladie règles procédurales prestations d'assurance-accidents production de créance

Dispositions légales citées

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l'article 463 du nouveau code de procédure civile
The court deemed the appeal inadmissible because the alleged omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the court rejected the claims made under it regarding legal costs.
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06-18942
Occupational Disease Recognition Appeal: Insurer Procedural Obligations
09-13348
Employer Appeal Against Occupational Illness Recognition Over Procedural Error
07/00778
Primary Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Disease Declaration Procedure
06/04459
Employer Appeal of Occupational Disease Recognition Due to Procedural Irregularities
08-15070
Occupational Disease Claim Timeliness and Opposability to Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 463 du nouveau code de procédure civile

The court deemed the appeal inadmissible because the alleged omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the court rejected the claims made under it regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2006), que Mme X..., salariée de la société Placoplatre (la société), a formé le 11 août 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 15 décembre 2003 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle que reproduite en annexe :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable cette décision ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen critique une omission de statuer sur ses demandes, contestant la présomption d'imputabilité professionnelle et sollicitant le cas échéant une expertise technique ou médicale, présentées à titre subsidiaire devant la cour d'appel ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Placoplatre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.