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04-44713 Généré par l'IA

Judgment Rectification for Material Error in Legal Citation

Numéro de cause 04-44713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, addressed a matter requiring the rectification of a purely material error found in the citation section (visa) of a previously rendered judgment on December 5, 2006. The Court determined that Article 234 was mistakenly cited, and in its place, Article 68, paragraph 1, of the Treaty establishing the European Community should have been referenced. Consequently, the Court ordered the modification of the prior ruling to reflect the correct legal basis.

Regeste Legislator

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Judgment Rectification for Material Error in Legal Citation: The Court determined that Article 234 was mistakenly cited, and in its place, Article 68, paragraph 1, of the Treaty establishing the European Community should have been referenced. Consequently, the Court ordered the modification of the prior ruling to reflect the correct legal basis.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste renvoi préjudiciel traités européens indemnisation de l'erreur judiciaire révision en matière civile
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 68, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne

This article was cited in the rectifying order to replace an erroneous reference in the original judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction du visa, page 2 de l'arrêt, ligne 16 ;

Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 68, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ;" et non l'article 234 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt susvisé sera modifié comme il est précisé ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du cinq décembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.