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05-44386 Généré par l'IA

Labor Contract Transfer Dispute Appeal Rejected

Numéro de cause 05-44386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a labor dispute where the lower court ruled that the employment contract of an employee had not been transferred to the appealing company. The court found the first ground of appeal inadmissible because it only challenged the finding that the contract was not transferred to that specific company, failing to challenge the operative part of the judgment which dismissed that company from the proceedings, and deemed the second ground insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Wel.Com aux dépens; Labor Contract Transfer Dispute Appeal Rejected: The court found the first ground of appeal inadmissible because it only challenged the finding that the contract was not transferred to that specific company, failing to challenge the operative part of the judgment which dismissed that company from the proceedings, and deemed the second ground insufficient to warrant admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail litiges du travail moyens invocables dispositif décision préjudicielle attaquable transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne la société Wel.Com aux dépens
This provision orders the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
94-42359
Employee Appeal of Labor Dispute Rejection by Supreme Court
19-25338
Employee Transfer, Wrongful Termination, and Right to Litigate in Labor Dispute
01-47380
Labor Dispute Appeal Rejected Despite Erroneous Reasoning
02-40473
Employment Contract Interpretation Dispute
95-41706
Employer Appeal Rejected in Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne la société Wel.Com aux dépens

This provision orders the allocation of costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Académy

This article is cited in the dispositive concerning a request for costs/indemnification related to Article 700.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Wel.Com à verser à Me X... la somme de 2 000 euros

These articles are cited in the dispositive for ordering payment of a sum to the lawyer (costs/indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense de la société Académy, que le moyen est inopérant dès lors qu'il se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré à la société Académy, et ne critique pas la mise hors de cause de cette société décidée dans le dispositif de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2005) ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wel.Com aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Académy ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Wel.Com à verser à Me X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.