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06-11811 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 06-11811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party lodged an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Orléans, but subsequently, on February 12, 2007, the appellant's counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation, as permitted under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, leading the Second Civil Chamber of the Court of Cassation to note the withdrawal in a judgment rendered on March 14, 2007, and order the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arvin Meritor aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation dépens procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal after the report has been filed must be noted by a court decision.
Condamne la société Arvin Meritor aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
16-19510
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
10-14207
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
98-18039
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Court of Cassation
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
88-19705
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal after the report has been filed must be noted by a court decision.

Condamne la société Arvin Meritor aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe der la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.