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06-11803 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 06-11803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party against whom an appeal was lodged filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry, which withdrawal occurred after the report had been filed, necessitating a formal acknowledgment by judgment as per procedural rules. The Court consequently acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arvin Meritor aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The Court consequently acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles clôture de la procédure règles procédurales réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The article cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne la société Arvin Meritor aux dépens
The disposition imposes costs on the withdrawing party.
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15-23363
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
14-10958
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-12005
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
04-13109
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
17-14757
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The article cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne la société Arvin Meritor aux dépens

The disposition imposes costs on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.