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06-10596 Généré par l'IA

Appeal Rendered Without Object Due to Annulment of Prior Decision

Numéro de cause 06-10596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court determined that an appealed order from a court of appeals, rendered in a tax matter on January 24, 2005, was necessarily dependent upon a prior order from the same court dated December 9, 2002, which had already been overturned (cassated) by the reviewing court on December 1, 2005; consequently, because the cassation of the prior decision automatically resulted in the annulment of the subsequent order without need for further deliberation, the appeal regarding the latter order was deemed without object, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rendered Without Object Due to Annulment of Prior Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence recours en annulation en droit de l'Union examen en cassation interprétation de l'arrêt saisie de biens décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the court's finding that there is no need to rule on the appeal because the contested decision is consequently annulled due to the annulment of a prior related decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 04-13.415
Généré par l'IA
05-12504
Appeal Following Annulment of Underlying Judgment
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
09-16497, 09-69319
Case Annulled Due to Dependency on Overturned Prior Judgment
16-27938
Appeal Annulled Due to Prior Cassation Decision
07-16712
Annulment of Subsequent Judgment Due to Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the court's finding that there is no need to rule on the appeal because the contested decision is consequently annulled due to the annulment of a prior related decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 24 janvier 2005 par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002 par la même juridiction ; que la cassation de cette dernière ordonnance (2e Civ., 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-13.415) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 ;

qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.