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05-44038 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unfitness Overruled Due to Insufficient Reclassification Efforts Within Corporate Group

Numéro de cause 05-44038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared medically unfit for her original role but fit for sedentary work, was later declared unfit for all positions by the occupational physician, leading to her dismissal by the employer based on this final unfitness declaration. The appellate court annulled the dismissal as lacking real and serious cause, finding the employer failed in its obligation to reclassify the employee within the entire corporate group, even after proposing two sedentary positions at the head office and unsuccessfully seeking openings in related entities, a conclusion the Supreme Court upheld, reasoning that the obligation to seek reclassification extended to all possibilities within the group, including job modification or transfer, and the employer's efforts were insufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Unfitness Overruled Due to Insufficient Reclassification Efforts Within Corporate Group: The appellate court annulled the dismissal as lacking real and serious cause, finding the employer failed in its obligation to reclassify the employee within the entire corporate group, even after proposing two sedentary positions at the head office and unsuccessfully seeking openings in related entities, a conclusion the Supreme Court upheld, reasoning that the obligation to seek reclassification extended to all possibilities within the group, including job modification or transfer, and the employer's efforts were insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexigible malgré l'atteinte corporelle groupe de sociétés incapacité de travail médicale cessation d'emploi règlement d'entreprise faute d'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
Généré par l'IA
94-40866
Employee Dismissal for Medical Inaptitude Upheld Despite Employer's Appeal on Reclassification Feasibility
86-44253
Employee Dismissal Due to Unfitness and Employer's Inability to Reclassify
05-40526
Employee Dismissal Due to Unfitness and Employer's Duty to Reclassify
08-40993
Employee Dismissal Appeal After Medical Unfitness Ruling Upheld
12/03220
Employee Dismissal Following Medical Unfitness and Alleged Failure to Reclassify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2005), que Mme X..., engagée le 15 mars 1985 par la société DMH en qualité de visiteuse médicale, a, le 19 février 2001, postérieurement à des arrêts pour maladie, été déclarée par le médecin du travail "inapte à son poste, apte à un poste sédentaire, pas de déplacements", ce médecin confirmant le 5 mars suivant cette aptitude aux postes sédentaires ; que ce médecin a, le 7 mars 2001 conclu, en raison de la réception d'un avis spécialisé, à l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise y compris les postes sédentaires ; que l'employeur a, le 2 avril 2001, licencié la salariée au motif de son inaptitude à tous les postes de l'entreprise, y compris les postes sédentaires au siège ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le médecin du travail lui-même, et non un médecin spécialisé, avait émis le 7 mars 2001 un avis concluant à l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise, le moyen pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts de la salariée à ce titre, alors, selon le moyen, que remplit son obligation de moyen de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié deux postes compatibles avec les deux avis médicaux d'inaptitude définitive, et qui recherche des postes vacants dans l'ensemble des sociétés de son groupe, que la recherche aboutisse ou non à un résultat positif ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société DMH justifiait avoir proposé à Danièle X... deux postes sédentaires au siège social de l'entreprise par courrier du 6 mars conformément aux deux avis médicaux des 19 février et 5 mars, et envoyé le 6 mars 2001 des lettres recommandées aux autres sociétés de son groupe pour recenser les postes sédentaires vacants, qui n'ont pas donné de résultats positifs ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société DMH justifiait avoir, après une vaine recherche des postes sédentaires auprès de sociétés du groupe auquel elle appartient, seulement proposé deux postes sédentaires au siège social alors qu'il lui appartenait, au sein de ce groupe, de rechercher les possibilités de reclassement de la salariée au besoin par mutation ou transformation de poste, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DMH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société DMH à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.