Heirs' Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of an expropriated party, having succeeded to the rights of the original petitioner, formally withdrew their appeal filed against an expropriation judgment issued by the relevant lower court on September 21, 1998, in favor of the municipality, which withdrawal occurred after the reporting stage; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure article and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile, Condamne ... aux dépens; Heirs' Withdrawal of Appeal in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal (désistement) had to be recorded by a judgment, as stipulated by this article.
This procedural article was cited for the manner in which the judgment was pronounced.
The heirs were ordered to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Le Y..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Quiberon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et à Mme Sophie B... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.