Expropriation Retrocession Claim Based on Partial Use Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASuccessors to an expropriated landowner sought the retrocession of a portion of property taken in 1971 for the construction of a post office, arguing that the entirety of the land was not used for the declared public utility. The court upheld the rejection of the claim, reasoning that the conformity of the expropriation with the public utility declaration must be assessed based on the entirety of the expropriated parcels, and the partial use of the property for its intended purpose was sufficient to defeat the former owner's right to priority repurchase regarding unused surplus land as defined by the relevant expropriation code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 12-6, alinéa 1er, du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Retrocession Claim Based on Partial Use Fails: The court upheld the rejection of the claim, reasoning that the conformity of the expropriation with the public utility declaration must be assessed based on the entirety of the expropriated parcels, and the partial use of the property for its intended purpose was sufficient to defeat the former owner's right to priority repurchase regarding unused surplus land as defined by the relevant expropriation code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the partial use of the expropriated property was sufficient to defeat the priority repurchase right recognized to the former owners under this article.
This article was used to order the appellants to pay a sum to the appellee regarding procedural costs.
This article was cited in relation to the public pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 septembre 2005) que le juge de l'expropriation a, en 1971, transféré à la commune de Buzancy la propriété de deux parcelles appartenant à Mme X... afin d'y édifier un bureau de poste ; qu'une partie de l'une des parcelles n'ayant pas été utilisée par la commune, les consorts X..., ayants droit de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au droit de priorité de l'exproprié en cas de revente par l'autorité expropriante des immeubles excédentaires s'étant révélés non indispensables à la réalisation du but prévu par la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devait s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération, d'autre part, que l'affectation partielle du bien exproprié à sa destination suffisait à faire échec au droit de priorité reconnu par l'article R 12-6, alinéa 1er, du code de l'expropriation aux propriétaires quant à leur éventuel rachat des immeubles excédentaires s'étant révélés non indispensables à la réalisation du but prévu par la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel, qui relève que la construction du bureau de poste avait été effectuée sur la totalité de l'une des parcelles et la moitié de l'autre et que seule une bande de terre enclavée restait inutilisée, en a justement déduit que la demande de rétrocession des consorts X... devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Buzancy la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.