Service Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court confirmed the withdrawal of an appeal filed by a service company, as formally declared by its attorney on February 2, 2006, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the appellant company to bear the costs while rejecting any claims made under another procedural article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal based on this article.
Used to reject the parties' claims regarding article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 2 février 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société CAF Services a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne la société CAF Services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.