Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, acting under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in a prior ruling where a date was incorrectly cited as "20 December 1958" instead of the correct date, "20 November 1959," in the text on page 4, line 31; consequently, the Court ordered the rectification of the specific prior ruling to correct this typographical error and decreed that the costs associated with this rectification judgment would be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling: Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, Mme Bodart Hermant, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for correcting the material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date du décret qui figure à la page 4, ligne 31 ;
Attendu qu'il faut lire "20 novembre 1959" et non 20 décembre 1958 ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2362 F-P+B sera rectifié comme suit :
page 4, ligne 31 : lire "20 novembre 1959"
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du huit mars deux mille six ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, Mme Bodart Hermant, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.