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05-41186 Généré par l'IA

Failure to File Petition Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 05-41186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, challenging a decision for ruling on matters not requested, was required by articles 463, 464, and 616 of the New Code of Civil Procedure to file a petition with the adjudicating jurisdiction, and because it failed to do so, the sole ground of appeal was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ambulances de Bihorel aux dépens; Failure to File Petition Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence code de procédure civile qualité pour recourir droit de pétition recours en carence dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as the sole ground was deemed inadmissible.
Condamne la société Ambulances de Bihorel aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
00-60200
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
95-30040
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
93-43648
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Authorization
JURITEXT000006966020
Corporation's Appeal Inadmissible Due to Defective Authorization
90-83639
Appeal Declared Inadmissible Due to Formal Defect in Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as the sole ground was deemed inadmissible.

Condamne la société Ambulances de Bihorel aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Ambulances de Bihorel, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait en application des dispositions des articles 463, 464 et 616 du nouveau Code de procédure civile, présenter requête à la juridiction qui a statué ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulances de Bihorel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE