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05-17054 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Penal Clause for Contractual Breach

Numéro de cause 05-17054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the termination of linen supply and maintenance contracts due to non-payment, the court was asked to rule on a contractual clause stipulating a lump-sum indemnity equal to the full remaining contract value upon the lessee's termination. The appellate court upheld this clause, reasoning that it compensated the lessor for lost investment returns and was not a penalty subject to judicial reduction under Article 1152 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that because the clause served to sanction the non-performance (non-payment of rent) by the lessee, it constituted a penal clause and was therefore subject to the reduction provisions of Article 1152.

Regeste Legislator

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article 1152 du code civil, l'article 1152 du code civil, Condamne la société Initial BTB aux dépens; Lessor v. Lessee: Penal Clause for Contractual Breach: The appellate court upheld this clause, reasoning that it compensated the lessor for lost investment returns and was not a penalty subject to judicial reduction under Article 1152 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that because the clause served to sanction the non-performance (non-payment of rent) by the lessee, it constituted a penal clause and was therefore subject to the reduction provisions of Article 1152.

Mots-clés

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clause contractuelle paiement du loyer sanctions pénales contestation civile violation d'obligation d'entretien inobservation des prescriptions sur la protection des locataires

Dispositions légales citées

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article 1152 du code civil
Vu l'article 1152 du code civil ;
l'article 1152 du code civil
The Court of Cassation quashed the ruling because the lower court violated this article by not reducing the stipulated indemnity, which it deemed to be a penalty clause.
Condamne la société Initial BTB aux dépens
This provision was applied to impose the costs on the losing party (Initial BTB).
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70-13949
Lessor v. Lessee: Enforceability of Contractual Penalty Clause upon Early Termination
70-13333
Lessor v. Lessee: Contractual Penalty Clause in Lease Termination
08-16853
Lessor v. Lessee: Lease Termination Indemnity as Penalty Clause
13-20573
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Contract Interpretation
09-15980
Lessee v. Lessor: Penalty Clause in Lease Termination Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1152 du code civil

The Court of Cassation quashed the ruling because the lower court violated this article by not reducing the stipulated indemnity, which it deemed to be a penalty clause.

Condamne la société Initial BTB aux dépens

This provision was applied to impose the costs on the losing party (Initial BTB).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1152 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initial BTB (la société BTB) a conclu des contrats de location et d'entretien de linge de travail avec M. X..., exerçant une activité de boucherie ; que les contrats contenaient une clause, prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance du contrat, en cas de résiliation du fait du locataire ;

que (le 13 mai 2002, la société BTB a notifié à M. X... la résiliation des contrats pour non paiement des échéances ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société BTB la somme de 3 581,44 euros, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le bailleur en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre l'exécution des contrats résiliés par suite du défaut du paiement des loyers par le débiteur et qu'elle correspond à la juste rémunération que la société BTB pouvait escompter de son investissement si les contrats de location avaient été exécutés jusqu'à leur terme ; que, dès lors, elle ne peut être qualifiée de clause pénale et doit recevoir application sans pouvoir être réduite selon les prévisions de l'article 1152 du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution par M. Y... de son obligation de payer les loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X... et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Initial BTB aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.