Company Payment Dispute: Procedural Error in Appeal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that upheld a judgment ordering a company to pay a sum to another, based on the appellate court's finding that the appellant company's final conclusions of July 16, 2004, presented no substantive grounds for appeal under Article 954, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure. The high court reasoned that the appellate court erred because the July 16, 2004, conclusions exclusively sought to counter a plea of inadmissibility raised by the opposing party, whereas the appellant had previously presented substantive arguments in earlier submissions, thus violating the cited procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Payment Dispute: Procedural Error in Appeal Grounds: The high court reasoned that the appellate court erred because the July 16, 2004, conclusions exclusively sought to counter a plea of inadmissibility raised by the opposing party, whereas the appellant had previously presented substantive arguments in earlier submissions, thus violating the cited procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because the appellant's conclusions were not exclusively procedural but also addressed the merits of the case.
This article was applied to order the respondent to pay a sum for costs on appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné la société Casas Lambert Meynadier (CLM) à payer une certaine somme à la société Sainte-Eugénie, l'arrêt retient qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel du 16 juillet 2004 et des dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la société CLM ne présente aucun moyen au fond à l'appui de son recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions signifiées par la société CLM, le 16 juillet 2004, tendaient exclusivement à défendre à la fin de non-recevoir soulevée par la société Sainte-Eugénie et que la société CLM avait conclu au fond, dans des écritures antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Sainte-Eugénie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte-Eugénie à payer à la société Casas Lambert Meynadier la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.