Injured Minor's Parents Seek Indemnity from Insurer Following Game Accident: Scope of Appeal Violation.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA major who sustained injuries as a minor during a game with three other children, including his brother, sued the parents of two of the other children and his own parents, who then sought a guarantee from their insurer; after the initial court condemned the parents but rejected the claim against the insurer, the parents appealed exclusively against the insurer regarding their guarantee, but the appellate court, while affirming the initial finding that the injured party could not claim against the parents of the playing children due to their participation in the game, erred by reforming the judgment entirely and condemning the appellants to all previous costs, because the appeal was strictly limited to the provisions concerning the insurer, leading the Supreme Court to quash the appellate decision entirely based on a violation of the article governing the scope of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Injured Minor's Parents Seek Indemnity from Insurer Following Game Accident: Scope of Appeal Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal ruled on issues outside the scope of the appeal initiated solely against the insurance company.
The losing party (the insurance company) was ordered to pay the costs of the cassation procedure.
This article was cited when the Court rejected the requests for compensation under Article 700 from both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Jérôme X... de son intervention ;
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jérôme X..., victime dans sa minorité d'un accident survenu alors qu'il jouait avec trois autres enfants, dont l'un de ses frères, a, devenu majeur, assigné en responsabilité les parents de deux des autres enfants et ses propres parents, M. et Mme X..., lesquels ont eux-mêmes appelé à la procédure, en demandant sa garantie, leur assureur, la société L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés (AMCFPA) ; qu'un jugement les ayant condamnés, de même que les autres parents, à payer à leur fils une certaine somme à titre de dommages-intérêts, mais les ayant déboutés de leur demande contre la société AMCFPA, M. et Mme X... ont interjeté un appel dirigé exclusivement contre cette société en réclamant qu'elle soit condamnée à les garantir ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de cette demande, l'arrêt réforme le jugement et condamne les appelants aux dépens de première instance et d'appel, en retenant que le dommage subi par M. Jérôme X... l'ayant été au cours d'une action de jeu auquel il a participé, il ne peut faire valoir contre ses parents et ceux de ses camarades le fait individuel de son frère et de ses camarades de jeux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que d'un appel limité aux dispositions du jugement intéressant la société AMCFPA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.