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06-20083 Généré par l'IA

Right of Reply Non-Publication Jurisdiction

Numéro de cause 06-20083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the non-publication of a right of reply, requested under Article 13 of the 1881 Press Law, in a newspaper distributed in a specific department, the plaintiff sought an order for its publication via summary proceedings. The Court of Appeal upheld the trial court's decision declaring itself incompetent, reasoning that the harmful act was the refusal of insertion made at the publisher's registered office, and any resulting moral damage was suffered at the plaintiff's domicile. The Supreme Court quashed this ruling, holding that in press matters, the offense is the publication of the newspaper that fails to include the required response, allowing the action to be brought before any court in the jurisdiction where the writing was published.

Regeste Legislator

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l' article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Right of Reply Non-Publication Jurisdiction: The Court of Appeal upheld the trial court's decision declaring itself incompetent, reasoning that the harmful act was the refusal of insertion made at the publisher's registered office, and any resulting moral damage was suffered at the plaintiff's domicile. The Supreme Court quashed this ruling, holding that in press matters, the offense is the publication of the newspaper that fails to include the required response, allowing the action to be brought before any court in the jurisdiction where the writing was published.

Mots-clés

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droit de réponse droit de la presse réplique droit moral incompétence ratione materiae obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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l' article 13 de la loi du 29 juillet 1881
This article was the substantive basis cited in the reasoning for the cassation, relating to the right of reply.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to order the payment of legal fees/indemnities under Article 700.
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19-81448
Right of Reply Against Refusal to Publish Journalist's Response
00-86069
Right of Reply Publication Refusal Appeal Dismissed
93-16921
Right of Reply Indivisibility Violation
08-12295
Right of Reply Refused Due to Introduction of Content Contrary to Public Order
98-14949
Right of Reply Publication Dispute over Special Mandate Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l' article 13 de la loi du 29 juillet 1881

This article was the substantive basis cited in the reasoning for the cassation, relating to the right of reply.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to order the payment of legal fees/indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que dans l'édition du quotidien "La Dépêche du Midi" du 11 mars 2006, diffusée notamment dans le Lot-et-Garonne est paru un article mettant en cause la déontologie de M. X..., avocat à Marseille, lequel a adressé le 13 mars 2006 à Mme Y... en sa qualité de directeur de la publication du journal une demande de publication d'une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

que la réponse n'ayant pas été publiée dans les trois jours suivant la réception de la demande, M. X... a fait assigner en référé Mme Y... en sa qualité de directeur de la publication aux fins de voir ordonner sous astreinte la parution de la réponse ; que, par ordonnance du 27 avril 2006, le tribunal s'est déclaré incompétent et que, par arrêt du 5 juillet 2006, la cour d'appel d'Agen a confirmé la décision ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que si en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi et si en matière de presse l'action civile née d'une infraction à la législation sur la presse ou l'action en réparation fondée sur une faute commise à l'occasion d'un fait de publication peuvent être portées devant toutes les juridictions dans le ressort desquelles l'écrit litigieux a été diffusé, le fait dommageable, en cas de refus d'insertion d'un droit de réponse trouve son expression dans la décision de refus d'insertion prise par le directeur de la publication au lieu où celle-ci a son siège social alors en outre que le droit de réponse n'ayant jamais fait l'objet d'aucune publication le dommage pouvant résulter de ce refus n'a pu être subi au plan moral en tout cas qu'au domicile du demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, quand en matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi qui constitue le délit et que la poursuite peut donc être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.