Natural Parentage Claim Barred by Prior Legal Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to establish natural parentage through continuous possession of status against a second alleged father, despite having been previously recognized by a first man and subsequently legitimized through the marriage of the first man and the mother. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the claim, reasoning that under the relevant version of the Civil Code, an existing, unchallenged legal recognition of paternity prevents the establishment of contradictory natural parentage unless the initial recognition has been legally annulled, which had not been sought in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 338 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Natural Parentage Claim Barred by Prior Legal Recognition: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the claim, reasoning that under the relevant version of the Civil Code, an existing, unchallenged legal recognition of paternity prevents the establishment of contradictory natural parentage unless the initial recognition has been legally annulled, which had not been sought in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, as confirmed by the Cassation Court, to justify rejecting the claim for establishing filiation based on possession d'état due to an existing recognition.
This is the dispositive act dismissing the appeal.
This provision relates to the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu que M. Roland X..., né le 18 septembre 1954 à Papeete, a été reconnu le 24 septembre 1954 par Mme Ginette Y..., puis le 7 septembre 1956 par M. Laurent X... ; qu'il a été légitimé par le mariage de Mme Y... et de M. X... le 15 septembre 1956 ;
Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M. Robert Z... ;
Attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, tant qu'elle n'est pas contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que ce n'est donc qu'après annulation de la filiation naturelle à l'égard de M. Laurent X..., non demandée en l'espèce, que M. Roland X... pourrait faire constater une possession d'état éventuelle d'enfant naturel à l'égard de M. Robert Z... ; que, par ce seul motif, la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.