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04-47570 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal After Death of Appellant and Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 04-47570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where an individual had appealed a court of appeals decision, the individual subsequently died, and this death was formally notified to the opposing party, the Court of Cassation had previously ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which they faced forfeiture. As no action was taken by the parties following this order, the court ultimately confirmed the forfeiture of the appeal based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and resumption of proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 981 du nouveau code de procédure civile, Art. 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Art. 370 du nouveau code de procédure civile; Forfeiture of Appeal After Death of Appellant and Failure to Resume Proceedings: As no action was taken by the parties following this order, the court ultimately confirmed the forfeiture of the appeal based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and resumption of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption code de procédure civile ordonnance de non-entrée en matière succession du de cujus qualité pour recourir interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 981 du nouveau code de procédure civile
The Court explicitly declares the forfeiture (déchéance) of the appeal based on this article.
Art. 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the procedural consequence resulting in the forfeiture of the appeal.
Art. 370 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the declaration of forfeiture following the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
99-18205
Interruption and Reinstatement of Appeal Due to Appellant's Death
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings
97-22283
Forfeiture of Appeal Due to Non-Continuation After Appellant's Death
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 981 du nouveau code de procédure civile

The Court explicitly declares the forfeiture (déchéance) of the appeal based on this article.

Art. 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the procedural consequence resulting in the forfeiture of the appeal.

Art. 370 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the declaration of forfeiture following the interruption of proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 15 novembre 2004 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Allia ;

Attendu que M. X... est décédé le 25 juillet 2005 et que son décès a été notifié à la société Allia ;

Attendu que par arrêt du 10 janvier 2006, n° 77 F-D, la chambre sociale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de trois mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.