Successor Entity's Appeal Inadmissible Due to Dilatory Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, dissolved and succeeded by another entity after a labor tribunal judgment was rendered, appealed the decision, but the appellate court declared the appeal inadmissible and upheld the initial ruling, finding that the successor entity's delay in asserting its substitution, which occurred only after the appeal was filed, constituted a dilatory tactic, and the court correctly confirmed that the initial judgment's effect was maintained against the successor entity without re-examining the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor Entity's Appeal Inadmissible Due to Dilatory Substitution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of a sum for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2005), que la société Edip diffusion, attraite le 27 décembre 1999 devant le conseil de prud'hommes par Mme X... qui avait été sa salariée, a été condamnée, après débats tenus le 23 novembre 2001, au paiement de diverses sommes par jugement du 8 mars 2002 alors que le 4 avril 2000 avait été décidée sa dissolution sans liquidation et la transmission universelle de ses droits et obligations à la société Edip ; qu'appel a été relevé en son nom le 13 mars 2002 ; que la société Edip, intervenante, a fait valoir devant la cour d'appel cette transmission et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, la société Edip fait grief à l'arrêt, qui a déclaré l'appel irrecevable, de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X... en application du dernier de ces textes ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la partie appelante s'était abstenue de proposer devant le conseil de prud'hommes la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle avait cessé d'avoir la personnalité juridique et qu'elle ne s'en était prévalue qu'après avoir fait appel, retardant ainsi l'issue du procès, a estimé, par une appréciation souveraine et sans violation des textes invoqués, que cette abstention procédait d'une intention dilatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que pour des motifs pris d'un excès de pouvoir en violation de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, la société Edip fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement entrepris devait reprendre plein et entier effet à l'encontre d'elle même venant aux droits de la société Edip diffusion ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans statuer au fond, a seulement mentionné d'une part les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel en énonçant que le jugement reprenait son effet et d'autre part l'identité de la partie appelée à exécuter cette décision en précisant le nom de la société venue aux obligations de celle initialement attraite en justice ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Edip aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Edip à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.