Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-45471 Généré par l'IA

Employee Termination and Second Probationary Period Legality

Numéro de cause 05-45471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was hired under an initial contract with a two-month probationary period, which the employer terminated, followed by a second contract between the same parties also stipulating a new probationary period, which was subsequently also terminated by the employer. The employee contested the second termination, arguing that a second probationary period was only lawful if the second contract was for a different job, which was not the case here as both contracts involved the same security agent functions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the second contract was entered into at the express request of the employee after the employer had already deemed the employee's performance unsatisfactory under the first contract, the stipulation of a second probationary period was not deemed abusive under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination and Second Probationary Period Legality: The employee contested the second termination, arguing that a second probationary period was only lawful if the second contract was for a different job, which was not the case here as both contracts involved the same security agent functions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the second contract was entered into at the express request of the employee after the employer had already deemed the employee's performance unsatisfactory under the first contract, the stipulation of a second probationary period was not deemed abusive under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage résiliation de contrat sécurité de l'emploi occupation provisoire contrats à durée déterminée successifs double occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal as the main order.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
2204196
Employee v. Public Administration (Contract Termination and Probationary Period)
05-42886
Employees v. Employer (Unlawful Probationary Period)
06-40805
Employee Probationary Period Validity Dispute
89-43922
Employee Probationary Period Termination During Maternity Leave
94-42225
Employee Termination Appeal Regarding Probationary Contract Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal as the main order.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable M. X... a été engagé par la société Power sécurité privée à compter du 1er octobre 2002 en qualité d'agent de sécurité ; que, par lettre du 31 octobre 2002, la société a mis fin à la période d'essai à compter du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé, alors, selon le moyen :

1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur reconnaissait que les deux contrats successifs confiaient au salarié des fonctions de surveillant, ne pouvait dès lors décider que l'employeur avait valablement soumis M. X... à une nouvelle période d'essai dans le cadre du second contrat, sans violer l'article L. 122- 4 du code du travail ;

2 / qu'en s'abstenant à tout le moins de vérifier si les contrats successifs avaient pour objet le même emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122- 4 du code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le second contrat de travail a été conclu à la demande expresse du salarié, alors que l'employeur avait rompu la période d'essai prévue au premier contrat du fait que la prestation du salarié n'était pas satisfaisante, ont pu décider que dans de telles circonstances la prévision d'une seconde période d'essai n'était pas abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.