Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the appellant sought to challenge the sovereign factual assessments made by the lower appellate court, which is beyond the scope of review for the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum for legal costs under this provision.
This article governed the procedure for pronouncing the decision in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Images management angelini group opérational imago aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Images management angelini group opérational Imago à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.