Manager's Appeal Forfeiture in Asset Auction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual acting as the manager of a company against a ruling that had previously declared his appeal against administrative orders concerning the public auction of assets inadmissible. The court found that although a brief was filed in the Court of Cassation in the individual's personal capacity, no brief detailing the legal arguments against the challenged decision was submitted within the prescribed time limit in the individual's capacity as the company manager, thereby incurring the forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, article l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Manager's Appeal Forfeiture in Asset Auction Case: The court found that although a brief was filed in the Court of Cassation in the individual's personal capacity, no brief detailing the legal arguments against the challenged decision was submitted within the prescribed time limit in the individual's capacity as the company manager, thereby incurring the forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to file the required statement of grounds.
This article was applied to reject the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :
Attendu que M. X... dit Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Cannet II, s'est pourvu en cassation le 14 février 2005 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement rendu le 15 octobre 2001 ayant dit irrecevables les recours exercés par M. X..., ès qualités, contre les ordonnances du juge-commissaire du 11 mars et du 3 avril 2002, ayant, la première, autorisé la vente aux enchères publiques de biens immeubles dépendant de l'actif de la débitrice et, la seconde, complété la précédente afin de permettre sa publication à la conservation des hypothèques ;
Mais attendu que si un mémoire a été déposé au greffe de la Cour de cassation pour M. X... agissant personnellement, celui-ci n'a pas, en sa qualité de gérant de la SCI Cannet II, remis un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai fixé par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est donc encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. Serge X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.