Correction of Judgment Income Error Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the correction of a material error in a prior judgment concerning the spouse's income, but the appellate court partially granted the request, finding the error regarding income level inconsequential to the determination of the disparity in living conditions which formed the basis of the original ruling, and thus correctly refused to rectify the operative part of the judgment, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Correction of Judgment Income Error Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This article was cited when the court rejected M. X...'s request for costs under this provision.
This is the order regarding the allocation of legal costs.
These procedural articles were cited in relation to the manner in which the decision was rendered (public hearing).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2006), que M. X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt rendu au profit de Mme X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande ;
Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'erreur matérielle affectant le montant des revenus de M. X..., mentionnés dans l'arrêt du 1er juin 2005, dont elle a ordonné la rectification, était sans incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.