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05-13516 Généré par l'IA

Appeal Termination Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction

Numéro de cause 05-13516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal brought before the Supreme Court was declared terminated because the appellant passed away after filing the recourse, and despite a subsequent ruling establishing a five-month period for the continuation of the proceedings by the interested parties, no action was taken within the allotted timeframe, leading the Court to order the radiation (striking off) of the appeal pursuant to the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article 376 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Appeal Termination Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Mots-clés

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clôture de la procédure qualité pour recourir procédure directrice décès du conjoint limitation du pouvoir d'examen résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to strike the appeal from the record following the death of the appellant and failure to resume the proceedings.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited regarding the formalities of the deliberation and pronouncement of the judgment (procedural context of the ruling).
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05-10147
Death of Appellant in Appeal Proceedings
10-21440
Appeal Dismissed Due to Failure to Resume Proceedings After Litigant's Death
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
19-12876
Interrupted Appeal Proceedings Due to Party Death
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to strike the appeal from the record following the death of the appellant and failure to resume the proceedings.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited regarding the formalities of the deliberation and pronouncement of the judgment (procedural context of the ruling).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 4 avril 2005 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 novembre 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ;

Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 25 janvier 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de Alain X... enregistré sous le n° V 05-13.516 ;

Laisse provisoirement à chaque partie ou à ses héritiers la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.