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04-13497 Généré par l'IA

Case Dismissal Due to Appellant's Death and Inaction to Resume Proceedings

Numéro de cause 04-13497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court radiated an appeal filed in April 2004 because the appellant died in December 2006, and following the subsequent official interruption of proceedings in January 2007, no action was taken by the involved parties or the appellant's heirs to resume the case within the five-month period granted by the court, necessitating the removal of the matter from the court's docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Case Dismissal Due to Appellant's Death and Inaction to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation relief destitution d'exécuteur testamentaire allocation de décès ajournement de débats délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the decision concerning the interruption and subsequent radiation of the appeal following the death of a party.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These articles governed the formal procedures for pronouncement of the decision during the public hearing.
Généré par l'IA
03-13931
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
11-27215
Appeal Dismissal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
15-20557
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
09-67403
Appeal Dismissal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
99-17111
Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the decision concerning the interruption and subsequent radiation of the appeal following the death of a party.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These articles governed the formal procedures for pronouncement of the decision during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ;

Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 25 janvier 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de Alain X... enregistré sous le n° D 04-13.497 ;

Laisse provisoirement à chaque partie ou à ses héritiers la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.