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05-16915 Généré par l'IA

Social Security Recovery Time-Barred Defense Without Adversarial Procedure

Numéro de cause 05-16915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lower court dismissed a social security fund's claim for recovery of an erroneously paid death benefit from the recipient's partner, ruling that the claim was time-barred. The high court quashed this decision because the tribunal based its ruling on the defense of prescription (statute of limitations) without having first raised this legal ground to the parties and invited them to present observations, thereby violating the principle of adversarial procedure requiring the judge to observe this principle in all circumstances and not base a decision on grounds of fact or law raised *ex officio* without prior notice.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Recovery Time-Barred Defense Without Adversarial Procedure: The high court quashed this decision because the tribunal based its ruling on the defense of prescription (statute of limitations) without having first raised this legal ground to the parties and invited them to present observations, thereby violating the principle of adversarial procedure requiring the judge to observe this principle in all circumstances and not base a decision on grounds of fact or law raised *ex officio* without prior notice.

Mots-clés

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maxime des débats prestations de sécurité sociale délai de prescription moyens de défense obtention frauduleuse d'une prestation suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau code de procédure civile
This article was the main ground for cassating the lower court's decision because the tribunal based its ruling on a point of law (prescription) without inviting the parties to comment.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the CPAM of Valenciennes.
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09-14138
Social Security Overpayment Recovery Time-Barred Status Overturned
11-23131
Social Security Fund Recovery Action Barred by Prescription Period
07-21732
Social Security Fund Decision Quashed for Procedural Violation of Adversarial Principle
07-16676
Social Security Fund Recovery of Supplementary Payments from Estate
95-16849
Social Security Fund Reimbursement and Time Limits for Challenging Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau code de procédure civile

This article was the main ground for cassating the lower court's decision because the tribunal based its ruling on a point of law (prescription) without inviting the parties to comment.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the CPAM of Valenciennes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit d'office sans avoir invité au préalable, les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie un secours aux fins d'assurer le règlement des frais financiers consécutifs au décès de sa mère ;

Que cette allocation ayant été versée par erreur sur le compte de son concubin M. Y..., a fait l'objet d'une action en répétition de l'indu de l'organisme social, lequel avait régularisé la situation vis-à-vis de son assurée ;

Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que ce moyen ait été invoqué et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.