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06-16580 Généré par l'IA

Agent Commission Denial in Share Sale Due to Pre-existing Relationship

Numéro de cause 06-16580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court correctly found that a company acting as an agent for the sale of shares was not entitled to its commission because the stipulated condition—presenting a buyer—was met under circumstances where the principal had pre-existing business relations with the eventual purchaser, who was also a co-associate of the agent, thereby justifying the denial of the commission.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Valexcel aux dépens; Agent Commission Denial in Share Sale Due to Pre-existing Relationship: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

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mandataire relation d'affaires vente d'actions acheteur courtier état antérieur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société Valexcel aux dépens
This provision orders the losing party (Valexcel) to pay the costs.
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00-21263
Insurance Agent Commission Dispute and Shareholder Opposition Admissibility
69-14295
Agent Commission Dispute After Failed Business Sale
02-15272
Minority Partner Share Sale Enforcement Against Non-Obtaining of Partner Consent
00-14724
Agent's Claim for Commission and Termination Indemnity Rejected
09-15638
Agent Commission Denial Due to Lack of Habilitation Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Valexcel aux dépens

This provision orders the losing party (Valexcel) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article regulates the award of legal costs (Article 700), which the court explicitly rejected in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) relève que la rémunération de la société Valexcel, mandataire chargé par M. X... de la cession de ses actions dans la société Reda club aventure, était subordonnée à la présentation de leur acquéreur, et qu'avec ce dernier, la société Tourisport, sa propre coassociée, M. X... était en relations d'affaires dès avant le mandat ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valexcel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.