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05-16242 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Compensation

Numéro de cause 05-16242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party initiated an appeal to the highest court against an appellate decision, but subsequently, and after the report was filed, formally withdrew the appeal; the court accepted this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay court costs, and partially granted the opposing parties' request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure by ordering the appellant to pay them a specified sum.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Neuflize vie de son désistement, Condamne la société Neuflize vie aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Compensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC désistement d'action commandement de payer mise des frais de procédure qualité pour recourir indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the preamble immediately before the statement of facts regarding the lodging of the appeal, although the dispositive itself does not explicitly cite it for the action taken.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to order the payment of a sum by one party to the other concerning costs.
DONNE ACTE à la société Neuflize vie de son désistement
The court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the central action related to the proceedings.
Condamne la société Neuflize vie aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs (depens) as part of the final orders.
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10-21301
Appeal Withdrawal and Costs Award
97-22469
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
06-11254
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
98-10141
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
93-16579
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the preamble immediately before the statement of facts regarding the lodging of the appeal, although the dispositive itself does not explicitly cite it for the action taken.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to order the payment of a sum by one party to the other concerning costs.

DONNE ACTE à la société Neuflize vie de son désistement

The court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the central action related to the proceedings.

Condamne la société Neuflize vie aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs (depens) as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Neuflize vie anciennement dénommée NSM vie s'est pourvue le 15 juin 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2005 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. et Mme X... ;

Qu'à la date du 8 novembre 2006, et postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Neuflize vie d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Neuflize vie de son désistement ;

Condamne la société Neuflize vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Neuflize vie à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.