Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47846 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Document Release Order

Numéro de cause 04-47846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed an order from the labor court's conciliation bureau compelling the release of documents to an employee, and the appellate court, while noting that the employer's grievances did not establish an excess of power justifying an immediate appeal under the Labor Code, nevertheless upheld the original order. The high court quashed the appellate decision because it contained a contradiction between its reasoning, which found no ground for immediate appeal, and its disposition, which confirmed the challenged order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-19 du code du travail, article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employer Appeal Regarding Document Release Order: The high court quashed the appellate decision because it contained a contradiction between its reasoning, which found no ground for immediate appeal, and its disposition, which confirmed the challenged order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux documents travail externe licenciement abusif qualité pour recourir conflit du travail exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-19 du code du travail
de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel immédiat, a cependant confirmé l'ordonnance déférée ;
article 455 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment due to contradiction between its reasoning and its operative part.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
13/02532
Employee Appeal of Denial to Compel Document Production in Labor Dispute
10/01717
Employer Appeal of Document Production Order in Labor Dispute Dismissal Case
97-41438
Employee Termination Appeal Regarding Document Presentation in Labor Proceedings
22/001151
Employer Appeal on Failure to Provide Post-Employment Documents Dismissed for Procedural Lapses
89-45213
Employee Dismissal Appeal on Document Admission and Scope of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment due to contradiction between its reasoning and its operative part.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the operative order for the main ground of the decision (cassation).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les griefs invoqués par la société Cegelec Nord et Est, appelante d'une ordonnance du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes lui prescrivant la remise à M. X... de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel immédiat, a cependant confirmé l'ordonnance déférée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.