Employees v. Employer (Early Retirement Seniority Bonuses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo male employees sought early retirement with seniority bonuses based on having numerous children, a benefit their employer denied. The appellate court upheld the denial, reasoning that a prior administrative decision declaring the relevant regulatory text illegal was based on a finding of illegality, not annulment, and therefore lacked *erga omnes* effect, leaving the text in force. The Supreme Court overturned this ruling, holding that any declaration of illegality of a regulatory text by the administrative judge, even in another proceeding, binds the civil judge, who cannot apply a text that the administrative court has already found illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer (Early Retirement Seniority Bonuses): The appellate court upheld the denial, reasoning that a prior administrative decision declaring the relevant regulatory text illegal was based on a finding of illegality, not annulment, and therefore lacked *erga omnes* effect, leaving the text in force. The Supreme Court overturned this ruling, holding that any declaration of illegality of a regulatory text by the administrative judge, even in another proceeding, binds the civil judge, who cannot apply a text that the administrative court has already found illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for violating the principle of separation of powers and the relevant law by applying provisions already declared illegal by the administrative jurisdiction.
The article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal fees incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° H 06-43.132 et G 06-43.133 ;
Attendu que, selon les arrêts attaqués, MM. X... et Y..., agents d'EDF-GDF, respectivement pères de quatre et trois enfants, ont sollicité de leur employeur un départ anticipé en inactivité de service avec bonification d'annuités sur le fondement de l'article 3 de l'annexe III au statut du personnel des industries électriques et gazières (le statut) ; qu'EDF-GDF a refusé de faire droit à ces demandes par lettres des 7 octobre 2004 et 13 janvier 2005 ; que MM. X... et Y... ont contesté le bien-fondé de la décision de leur employeur devant la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ;
Attendu que, pour débouter les agents de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 a statué sur un contentieux de l'illégalité et non pas de l'annulation, qu'elle n'a donc pas de valeur erga omnes et que le texte litigieux reste dans l'ordre normatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le 28 décembre 2002, à l'occasion d'une autre instance, le Conseil d'Etat a décidé que les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut ainsi que des dispositions du c) du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF, qui renvoient aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut, doivent être déclarées illégales dans la mesure où elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants, la cour d'appel, qui a appliqué des dispositions déclarées illégales par la juridiction administrative pour refuser aux agents le bénéfice des avantages auxquels ils pouvaient prétendre, a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première, deuxième et cinquième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société EDF-GDF service Anjou et la CNIEG aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'EDF-GDF service Anjou à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.