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04-47097 Généré par l'IA

Cassation Quashes Termination Based on Uncontested Expert Report

Numéro de cause 04-47097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a ruling that upheld a termination for serious misconduct because the appellate court based its decision solely on an expert report from a separate proceeding, to which the employee was neither a party nor represented, despite the employee having argued that the report was inadmissible against him, thereby violating the principle of adversarial procedure by failing to allow the employee to contradict the evidence forming the sole basis of the finding of serious fault.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Happich France aux dépens; Cassation Quashes Termination Based on Uncontested Expert Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves décision partielle résiliation injustifiée du bail examen en cassation impartialité de l'expert protection contre les congés

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for violating the principle of contradiction, leading to the partial cassation.
Condamne la société Happich France aux dépens
This provision governs the order for payment of costs.
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08-16901
Court of Cassation Quashes Lease Termination Ruling Over Uncommunicated Expert Evidence
10-12040
Cassation Quashes Dismissal Nullification Over Vague Misconduct Grounds
16-21522
Employee Dismissal Quashed for Gross Misconduct
08-42742
Cassation Court Partially Quashes Dismissal Invalidation Due to Violation of Contradiction Principle
80-40456
Cassation Partial Overturns Dismissal for Unspecified Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for violating the principle of contradiction, leading to the partial cassation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave

This is the operative part of the ruling that annuls the specific finding regarding gross misconduct.

Condamne la société Happich France aux dépens

This provision governs the order for payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour juger le licenciement de M. X... causé par une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport dressé par un expert désigné dans le cadre d'une autre procédure qui établissait le préjudice causé à l'employeur du fait de l'avantage dont le salarié, usant de ses fonctions de contrôleur de gestion, avait fait bénéficier une société sous-traitante dans laquelle il avait un intérêt personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait, dans ses écritures, conclu à l'inopposabilité de la mesure d'instruction à laquelle il n'avait été ni partie ni représenté et que l'avis de l'expert a constitué le fondement unique de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Happich France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.