Port Chamber General Director Dismissal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual engaged as general director by a chamber of commerce and industry operating a port had their dismissal, which was upheld by a labor tribunal finding serious misconduct, reviewed by the high court. The high court quashed the appellate decision, reasoning that although disputes involving agents of an industrial and commercial public service generally fall under judicial jurisdiction, litigation concerning individuals holding the position of general director or head of accounting with the status of public accountant falls under the exclusive jurisdiction of administrative courts, thus rendering the lower court incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 92 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile; Port Chamber General Director Dismissal Jurisdiction Dispute: The high court quashed the appellate decision, reasoning that although disputes involving agents of an industrial and commercial public service generally fall under judicial jurisdiction, litigation concerning individuals holding the position of general director or head of accounting with the status of public accountant falls under the exclusive jurisdiction of administrative courts, thus rendering the lower court incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other provisions to establish the lack of jurisdiction of the judicial order.
Cited in conjunction with other provisions to establish the lack of jurisdiction of the judicial order.
Cited in conjunction with other provisions to establish the lack of jurisdiction of the judicial order.
Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 octobre 1999 en qualité de directeur général par la chambre de commerce et d'industrie de Calais, concessionnaire du port de la même ville (la chambre de commerce), a été licencié le 26 novembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; que l'arrêt a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a mis diverses sommes à la charge de la chambre de commerce ;
Attendu cependant que s'il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents affectés à un service public industriel et commercial, de tels litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives lorsque les intéressés exercent des fonctions de directeur général ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas compétentes pour connaître du litige ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.