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06-13889 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement of Penalty for Construction Irregularities

Numéro de cause 06-13889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought the liquidation of a penalty imposed on the opposing party to compel the removal of irregular views created during the construction of a terrace and pool overlooking their property, and to force the completion of mandated expert-recommended works. The appellate court rejected these claims, ruling that the lower court acted within its sovereign discretionary power, without altering the original order imposing the penalty, by finding that the opposing party had, in fact, executed the prescribed works.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme De Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Enforcement of Penalty for Construction Irregularities: The appellate court rejected these claims, ruling that the lower court acted within its sovereign discretionary power, without altering the original order imposing the penalty, by finding that the opposing party had, in fact, executed the prescribed works.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution amende pour infraction aux règles de bâtir éloignement qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir défauts de construction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. et Mme De Y... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the claim for attorney's fees (indemnité au titre de l'article 700).
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JURITEXT000007632247
Appeal Regarding Liquidation of Astreinte for Non-Compliance with Construction Order
95-80961
Construction Without Permit Appeal Dismissal
04-84759
Defendant's Appeal Regarding Suspension of Demolition Penalty Due to Procedural Violation
18-11047
Enforcement of Embankment Removal Order and Imposition of Penalty
16-80240
Appeal Regarding Enforcement Penalty for Urban Planning Infractions and Validity of Regularization Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. et Mme De Y... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the claim for attorney's fees (indemnité au titre de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2006), que M. X... a été condamné sous astreinte à supprimer les vues irrégulières qui avaient été créées lors de l'aménagement d'une terrasse avec piscine surplombant la propriété de M. et Mme De Y..., et à exécuter les travaux préconisés par un expert judiciaire, que M. et Mme De Y... ont sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation à achever les travaux mis à charge de M. X... ;

Attendu que M. et Mme De Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans modifier le dispositif de la décision ordonnant l'astreinte, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... avait exécuté les travaux prescrits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme De Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme De Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.