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05-14793 Généré par l'IA

Heir's Right to Claim Deceased's Estate Without Proving Sole Heir Status

Numéro de cause 05-14793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After the death of an individual, the daughter sought the restitution of files, money, and assets held by her father's attorney, but the lower court upheld the decision rejecting this request on the grounds that the daughter failed to prove she was the sole heir. The Supreme Court quashed this ruling, reasoning that under the civil code, any heir is automatically vested with the deceased's estate, and as the descendant, the daughter was entitled to act to reclaim her predecessor's property and pursue his claims without needing to prove sole heir status.

Regeste Legislator

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Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heir's Right to Claim Deceased's Estate Without Proving Sole Heir Status: The Supreme Court quashed this ruling, reasoning that under the civil code, any heir is automatically vested with the deceased's estate, and as the descendant, the daughter was entitled to act to reclaim her predecessor's property and pursue his claims without needing to prove sole heir status.

Mots-clés

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droits des héritiers descendant de cujus restitution de la propriété droits acquis héritier grevé

Dispositions légales citées

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Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil
This article establishes the heir's automatic seisin of the deceased's estate, forming the basis for the cassation because the lower court incorrectly denied the daughter's standing to sue.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mme X...'s claim for costs under this provision.
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14-19912
Heir's Standing to Sue for Nullity of Estate Sale
62-12171
Estate Inheritance Dispute Based on Presumed Legitimacy and Possession d'État
79-16863
Heir's Right to Sue for Nullification of Estate Sale Without Co-Heir Consent
92-17928
Succession Heir's Claim for Occupation Fees Against Co-owner
10/00641
Heir's Claim to Succession Property Versus Established Title and Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil

This article establishes the heir's automatic seisin of the deceased's estate, forming the basis for the cassation because the lower court incorrectly denied the daughter's standing to sue.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris

This is the main dispositive order of cassation regarding the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mme X...'s claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le grief de la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, chacun des héritiers est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;

Attendu qu'après le décès de Christian X..., Mme Alexandra X..., sa fille, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande tendant à la restitution des dossiers, argent et valeurs en possession de M. Y..., avocat de son père ;

Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant rejeté cette demande, l'ordonnance attaquée énonce que Mme X... ne justifie ni de sa qualité de fille unique, ni de sa qualité d'unique héritière de Christian X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en sa qualité de descendante du défunt, Mme X... avait la qualité d'héritière et se trouvait investie de la saisine de l'universalité de l'hérédité et qu'à ce titre elle était fondée à agir pour réclamer les biens de son auteur et poursuivre seule les actions du défunt, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.