Employee Arrears Dispute: Jurisdiction Over Pre-2005 Public Law Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a private school associated with the State, who resigned in 2003 and then sought payment for salary arrears and overtime from the labor court, had their case dismissed by the appellate court, which ruled that the administrative jurisdiction was solely competent based on a 2005 law classifying teachers under public law status; however, the high court quashed this decision, reasoning that the 2005 law, which modified the relevant education code article and established public law status, could not apply to facts occurring prior to its effective date of September 1, 2005, thus affirming the competence of the judicial courts for the dispute arising from the 2003 termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du code civil, article 8 de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005, article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Arrears Dispute: Jurisdiction Over Pre-2005 Public Law Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited along with Article 8 of the Law of January 5, 2005, as the legal basis for the error in the Court of Appeal's reasoning regarding the application of the new law to past facts.
Cited along with Article 2 of the Civil Code as the legal basis for the error in the Court of Appeal's reasoning regarding the application of the new law to past facts.
Applied by the Court to rule on the competence issue without remittal (cassation sans renvoi du chef de la compétence).
Applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé jusqu'en septembre 2003, date de sa démission comme maître auxiliaire au Lycée professionnel Daniel Brottier, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a, le 20 octobre 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, l'enseignant lié à l'Etat par un contrat de droit public est un agent de droit public ; que même s'il exerce ses fonctions dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, il ne lui est pas lié par un contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1er de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales, s'appliquer à des faits antérieurs au 1er septembre 2005, date fixée par la loi pour son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la cassation peut être prononcée sans renvoi du chef de la compétence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
Dit que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître du litige ;
Renvoie devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Condamne l'association OGEC "Lycée professionnel privé Daniel Brottier" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association OGEC "Lycée professionnel privé Daniel Brottier" à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.