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05-10758 Généré par l'IA

Cassation Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Numéro de cause 05-10758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that denied their request for damages by filing a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended to review the challenged decision's conformity with the law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the necessary requirements for such a review, leading to the dismissal of the appeal and the appellant's condemnation to costs.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal Rejected for Insufficient Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the necessary requirements for such a review, leading to the dismissal of the appeal and the appellant's condemnation to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau code de procédure civile
This article defining the nature of the appeal on cassation was cited in the reasoning explaining why the appeal must be rejected for failing to meet the requirements.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
23-21528
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
21-18353
Appeal Rejection: Insufficient Grounds for Cassation
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
90-10307
Appeal Rejection Due to Insufficient Grounds for Extraordinary Recourse
23-21641
Appeal Rejected Due to Insufficient Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau code de procédure civile

This article defining the nature of the appeal on cassation was cited in the reasoning explaining why the appeal must be rejected for failing to meet the requirements.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 2 avril 2004) qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.