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06-17326 Généré par l'IA

Foreclosure Forfeiture Appeal Rejection

Numéro de cause 06-17326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from property foreclosure proceedings initiated by a regional credit institution against a real estate company, the company sought the declaration of forfeiture of the proceedings, arguing that the scheduled hearing date, specified in the formal notice, had not taken place. The court of cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, on the reasoning that only the deadlines set forth in Article 690 of the Code of Civil Procedure carry the penalty of forfeiture, and since the lower court factually determined that the hearing had indeed occurred on the date specified in the notice, the requested forfeiture was not applicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 690 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Foreclosure Forfeiture Appeal Rejection: The court of cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, on the reasoning that only the deadlines set forth in Article 690 of the Code of Civil Procedure carry the penalty of forfeiture, and since the lower court factually determined that the hearing had indeed occurred on the date specified in the notice, the requested forfeiture was not applicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption institutions de crédit biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier article du CPC opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 690 du code de procédure civile
This article defines the mandatory deadlines for which failure results in the forfeiture of the proceedings, forming the basis of the dismissal of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to rule on the request for costs/indemnification between the parties.
Généré par l'IA
03-10876
Bank Foreclosure Proceedings Challenge Upheld
95-19403
Bank Foreclosure Appeal Rejection
96-17281
Debtors' Appeal on Debt Exigibility in Foreclosure Proceedings
97-13503
Foreclosure Suspension Denial Upheld Despite Procedural Challenge
09-15728
Creditor Forfeiture of Mortgage Privilege Upheld After Late Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 690 du code de procédure civile

This article defines the mandatory deadlines for which failure results in the forfeiture of the proceedings, forming the basis of the dismissal of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to rule on the request for costs/indemnification between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ;

Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.