Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21991 Généré par l'IA

Foreign National Minor Assimilation in Nationality Acquisition

Numéro de cause 05-21991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual, a foreign national who arrived in the country in 1999 and was placed under child protective services in 2001, whose declaration to acquire French nationality under the provision for minors entrusted to child protective services (Article 21-12, alinéa 3, 1o of the Civil Code) was rejected by the appellate court, which required proof of genuine assimilation to the French community beyond the statutory conditions of placement and residence at the time of declaration. The High Court of Cassation quashed the appellate decision, ruling that the lower court violated the cited legal text by imposing a condition of assimilation that was not provided for in the applicable statute regarding children under state care.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil, l'article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil; Foreign National Minor Assimilation in Nationality Acquisition: The High Court of Cassation quashed the appellate decision, ruling that the lower court violated the cited legal text by imposing a condition of assimilation that was not provided for in the applicable statute regarding children under state care.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité enfant mineur état étranger naturalisation facilitée intégration des migrants acquisition de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil
The court quashed the decision for violating this article by adding a condition not stipulated therein.
l'article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil
This provision was cited in the ruling being reviewed by the Court of Cassation, leading to the cassation.
Généré par l'IA
JURITEXT000006946459
Denial of French Nationality Based on Insufficient Assimilation
20-50035
Nationality Acquisition via Declaratory Judgment of Filiation
468113
Minister of the Interior v. Individual Seeking Nationality Amendment for Child (Collective Effect of Naturalization)
06-15138
Case on Refusal to Register French Nationality Declaration Based on Child Protective Services Placement
2006044
Applicant v. State: Annulment of Nationality Rejection Based on Assimilation and Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil

The court quashed the decision for violating this article by adding a condition not stipulated therein.

l'article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil

This provision was cited in the ruling being reviewed by the Court of Cassation, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

Attendu que M. Te X..., né le 6 juin 1984 à Ruian, province de Zhejiang (République de Chine populaire), est arrivé seul en France en 1999 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2001, il a été placé sous tutelle puis, par ordonnance du juge des enfants du 17 octobre 2001, confié provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance ; que, contestant le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 30 mai 2002, M. X... a saisi le tribunal de grande instance ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient que si l'intéressé remplit les conditions exigées par l'article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil de recueil, minorité et résidence en France au moment de sa déclaration, il doit en outre justifier d'une réelle assimilation à la communauté française ; qu'il ajoute que M. X... n'établit pas que sa prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, sept mois avant sa déclaration, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d'intégration dans la communauté française ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.