Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an appeal was lodged against a judgment from the Court of Appeal of Montpellier, the appellant filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on October 5, 2006, subsequent to the filing of the rapporteur's report on July 18, 2006; consequently, the Court of Cassation, applying the procedural rule requiring that any withdrawal before it must be formally recognized by a ruling when occurring after the report's filing, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, making an order necessary according to this article.
This is the main dispositive act, formally accepting the withdrawal.
The court imposed the costs related to the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 6 janvier 2004, au profit de M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, et Mme B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.