Enforcement of Foreign Custody Order and Recognition of Subsequent Foreign Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father sought to enforce a French visitation and accommodation order against the child's mother, a Brazilian national, who had returned to Brazil with the child, and requested an enforcement penalty (astreinte) and damages for abusive resistance. The mother opposed this by presenting subsequent Brazilian judicial decisions that awarded her custody and restricted the father's visitation rights to Brazil only. The lower court granted the father's requests, reasoning that the Brazilian decisions were irrelevant because they lacked a French enforcement order (exequatur). The Supreme Court quashed the lower court's decision, ruling that it violated the Franco-Brazilian judicial cooperation convention by failing to verify whether the Brazilian decisions met the conditions of international regularity required for them to have effect in France, even if not formally recognized by an exequatur.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Enforcement of Foreign Custody Order and Recognition of Subsequent Foreign Judgments: The mother opposed this by presenting subsequent Brazilian judicial decisions that awarded her custody and restricted the father's visitation rights to Brazil only. The lower court granted the father's requests, reasoning that the Brazilian decisions were irrelevant because they lacked a French enforcement order (exequatur). The Supreme Court quashed the lower court's decision, ruling that it violated the Franco-Brazilian judicial cooperation convention by failing to verify whether the Brazilian decisions met the conditions of international regularity required for them to have effect in France, even if not formally recognized by an exequatur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Court of Cassation's reasoning that the Court of Appeal violated the convention by not verifying the international regularity of the Brazilian decisions.
This is the main dispositive action taken by the Court of Cassation regarding the judgment under review.
Procedural order sending the case back to another Court of Appeal for a new ruling.
Order regarding the allocation of court costs.
Application of the specified article regarding the rejection of a claim for legal fees under Article 700.
Procedural requirement for the transcription of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 18 et 19 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 ;
Attendu que M. X..., se plaignant de ne pouvoir exercer en France le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé en France par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 décembre 2003, sur l'enfant Paolo, né de son mariage avec Mme Y... Z... de nationalité brésilienne, et retourné vivre avec sa mère au Brésil, a demandé au juge de l'exécution d'assortir l'arrêt précité d'une astreinte et de condamner son épouse au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
que pour s'opposer à la demande, Mme Y... Z... a invoqué deux décisions postérieures rendues par un juge brésilien lui confiant la garde de l'enfant et accordant au père un droit de visite et d'hébergement, s'exerçant uniquement au Brésil ;
Attendu que pour accueillir les demandes du père, l'arrêt retient que l'invocation par Mme Y... Z... des décisions brésiliennes est totalement indifférente alors que celles-ci ne sont pas revêtues de l'exequatur par une juridiction française ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme le soutenait Mme Y... Z..., les décisions brésiliennes remplissaient les conditions de régularité internationale pour avoir effet en France, la cour d'appel a violé la convention susvisée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.