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07-10383 Généré par l'IA

Refusal to Motivate Initial Inscription Denial on Judicial Expert List

Numéro de cause 07-10383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the national list of judicial experts maintained by the Supreme Court's bureau, but the application was refused, leading the applicant to appeal, arguing he was entitled to know the reasons for the refusal given his recognized technical competence. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant law nor the implementing decree requires the motivation of initial refusal decisions for inscription on the national list, and further, the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription falls outside the review jurisdiction of the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Refusal to Motivate Initial Inscription Denial on Judicial Expert List: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant law nor the implementing decree requires the motivation of initial refusal decisions for inscription on the national list, and further, the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription falls outside the review jurisdiction of the Supreme Court.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation décision motivée griefs de procédure choix de l'expert violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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09-10447
Appeal Regarding Refusal of Inscription on National List of Judicial Experts
11-60070
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
11-60052
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert Roster
18-60107
Entity v. Judicial Experts Bureau (Inscription Denial)
93-13288
Appeal Regarding Refusal to Inscribe on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 5 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... expose qu'il s'interroge sur les raisons du refus opposé à sa demande d'inscription, eu égard à ses compétences techniques reconnues par les magistrats qui lui demandent des expertises, et souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.