Physician Fee Schedule Dispute: Deadline for Sector Switch
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician, established in practice since 1999 and operating under the regulated Sector I fee schedule following the annulment of a national convention, sought to switch to Sector II (different fee structure) by making a request on August 2, 2003, which was rejected by the health insurance fund. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had allowed the switch, reasoning that the minimal conventional regulation, which legally replaced the national convention, dictates the conditions for fee increases; therefore, since the physician failed to submit the request within the one-month deadline specified by the minimal regulation after receiving its text, the appellate court erred by violating the relevant social security and regulatory articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Physician Fee Schedule Dispute: Deadline for Sector Switch: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had allowed the switch, reasoning that the minimal conventional regulation, which legally replaced the national convention, dictates the conditions for fee increases; therefore, since the physician failed to submit the request within the one-month deadline specified by the minimal regulation after receiving its text, the appellate court erred by violating the relevant social security and regulatory articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, along with the interministerial decree articles, formed the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding sector change conditions.
These articles defined the conditions for adhering to the minimal convention regulations, which the Court of Appeal allegedly violated by ignoring the prescribed deadlines.
This provision was cited to order the cassation without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés, ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires différents que par lettre recommandée expédiée à la caisse dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressée par cet organisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M. X..., médecin gynécologue, installé depuis 1999, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 2 août 2003 ;
Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que ce règlement ne prévoit pas les modalités de passage d'un secteur à un autre après l'adhésion initiale, et qu'on ne saurait déduire du silence de ce texte une prohibition formelle qui constituerait une entrave à la liberté individuelle ;
Attendu cependant que le règlement conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que M. X... n'avait pas formulé sa demande dans le délai fixé par le règlement conventionnel minimal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.