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05-42395 Généré par l'IA

Carpenter Dismissal Upheld for Gross Misconduct

Numéro de cause 05-42395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the finding that a carpenter employed since 1982 was justifiably dismissed for gross misconduct. The appellate court upheld the dismissal based on the employee's persistent antisocial behavior towards all colleagues despite prior warnings, his refusal to complete required work reports, and his unauthorized removal of a window frame belonging to the employer, concluding that such conduct made continued employment, even during a notice period, impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Carpenter Dismissal Upheld for Gross Misconduct: The appellate court upheld the dismissal based on the employee's persistent antisocial behavior towards all colleagues despite prior warnings, his refusal to complete required work reports, and his unauthorized removal of a window frame belonging to the employer, concluding that such conduct made continued employment, even during a notice period, impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire antécédents délai de résiliation négligence grave violation d'obligations contractuelles de travail éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision of the Court, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
97-43046
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld by Court of Cassation
89-43325
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
08-45337
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
13-26880
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
09-72588
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct and Violence Against Superior

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision of the Court, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision rules on the application of Article 700 concerning indemnification for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ;

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son travail, et qu'il avait emporté par devers lui, sans autorisation de l'employeur, un châssis de fenêtre qui devait servir à une construction, a pu décider, nonobstant l'ancienneté de l'intéressé, que ce comportement rendait impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.