Appellate Court Violation of Res Judicata in Asset Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding involving the liquidation of marital assets, the lower appellate court ruled on a financial claim by one party for reimbursement of funds contributed to the construction of a building, despite a prior ruling by the same court that had rejected this exact claim while addressing other ancillary matters; the Court of Cassation quashed the subsequent decision because, by re-examining and ruling upon an issue already definitively decided in its previous judgment, the appellate court violated the principles of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code and Article 480 of the New Code of Civil Procedure).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du code civil, 480 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appellate Court Violation of Res Judicata in Asset Division: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the main ground for the cassation due to the lower court ruling contrary to its principles (res judicata).
The provision was cited as the main ground for the cassation concerning the finality of decisions.
This is an order regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a demandé une compensation financière en contrepartie d'un apport en numéraire effectué pendant le mariage pour la construction d'un immeuble ; que par une première décision, la cour d'appel a rejeté cette demande et ordonné une expertise sur d'autres questions en litige ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie, après dépôt par l'expert de son rapport ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer une somme d'argent à M. X..., l'arrêt retient des modalités de calcul prenant en considération l'apport revendiqué par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette contestation avait été tranchée par sa précédente décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.