Appeal Inadmissible Against Discretionary Suspension of Reorganization Plan Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it challenged a final appellate decision that suspended a ruling on the request for resolution of a reorganization plan until a different court ruled on the debtor's alleged cessation of payments. The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, an appeal against a final decision to suspend judgment can only be admitted if there was a violation of the rule of law specifically governing such a suspension; however, in this instance, the suspension was granted based on the appellate court's discretionary power for the proper administration of justice, rather than the application of a specific rule of law concerning the suspension itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Discretionary Suspension of Reorganization Plan Ruling: The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, an appeal against a final decision to suspend judgment can only be admitted if there was a violation of the rule of law specifically governing such a suspension; however, in this instance, the suspension was granted based on the appellate court's discretionary power for the proper administration of justice, rather than the application of a specific rule of law concerning the suspension itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned a stay of judgment (sursis à statuer) not based on a rule of law.
Cited in the dispositive to reject the claim for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., de la SCI Pechouyoux et de la société La Clé des champs, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande en résolution du plan qu'il avait présentée jusqu'à ce que la cour d'appel d'Agen, saisie par un créancier d'une demande de constatation de l'état de cessation des paiements de M. Y..., de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure collective à son égard, ait statué ;
Mais attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.