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05-42165 Généré par l'IA

Employee Sums Determination Appeal Rejection

Numéro de cause 05-42165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of sums owed to employees, affirming the decision made by the labor tribunal following an expert assessment, and found that the lower court acted appropriately in setting the awarded amounts without committing any error alleged by the appellant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Sums Determination Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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recours du personnel activité soumise à cotisation qualité pour recourir détermination du revenu salaire dû à l'employé norme de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the employees' request for costs under Article 700.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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92-10088
Employee's Appeal of Monetary Judgment Rejected by Court of Cassation
07-42483
Employer Appeal Rejected in Remuneration Calculation Dispute
11-26634
Employer Appeal Dismissed in Union Representative Back Wages Case
05-41379
Appeal Regarding Employee Compensation Calculation
88-41627
Employer Appeal of Back Pay Award Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the employees' request for costs under Article 700.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, statuant après expertise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant des sommes dues aux salariés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mc Cormick France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.