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05-42144 Généré par l'IA

Employee Dismissal Criteria Dispute

Numéro de cause 05-42144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1970 was dismissed for economic reasons in 1995, and the employer was subsequently ordered to pay damages for failing to properly observe the criteria for ordering dismissals. The high court upheld this decision, reasoning that an employer determining the order of economic dismissals must consider all criteria listed in the relevant labor code article, and the appellate court was legally justified in its ruling solely on the finding that the employer had disregarded the seniority criterion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1-1 du code du travail, L. 321-1-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal Criteria Dispute: The high court upheld this decision, reasoning that an employer determining the order of economic dismissals must consider all criteria listed in the relevant labor code article, and the appellate court was legally justified in its ruling solely on the finding that the employer had disregarded the seniority criterion.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service cessation d'emploi motifs valables décision motivée litiges du travail droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-1 du code du travail
codedutravail
L. 321-1-1 du code du travail
The appellate decision was legally justified by the sole ground that the employer failed to consider the seniority criterion listed in this article when determining the order of economic dismissals.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs.
aux dépens
The company was ordered to pay the costs in the final order.
Généré par l'IA
93-42562
Employee Dismissal Order Criteria Dispute
95-41928
Labor Dismissal Criteria Dispute
91-42032
Employee Dismissal Order of Selection Criteria Dispute
15-17715
Employee Dismissal Order of Dismissal Dispute
96-44906
Employee Dismissal Justification Due to Economic Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-1-1 du code du travail

The appellate decision was legally justified by the sole ground that the employer failed to consider the seniority criterion listed in this article when determining the order of economic dismissals.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs.

aux dépens

The company was ordered to pay the costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er mars 2005), que M. X..., engagé le 23 mars 1970 par la société automobiles Citroën aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Citroën automobiles, en qualité de mécanicien auto, et employé par la suite en qualité de pilote d'exploitation technique informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 janvier 1995 ;

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Peugeot Citroën automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ;

Mais attendu que l'employeur doit, pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, prendre en compte l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 321-1-1 du code du travail ; que la cour d'appel ayant constaté que la société Peugeot Citroën automobiles avait fait abstraction du critère d'ancienneté, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société automobiles Citroën aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.