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06-44703 Généré par l'IA

Employee Sick Leave Pay Supplement Calculation Dispute

Numéro de cause 06-44703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, on sick leave from February 16 to September 24, 2004, sought various claims from the labor court, including a claim for salary supplementation under the national real estate collective agreement, which mandates 90% of salary for 90 days. The labor court dismissed the claim by only enumerating supplements shown on March and April 2004 pay slips. The High Court quashed this decision concerning the salary supplement for the period of February 16 to May 15, 2004, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not verify whether the entirety of the employer's payments during the conventional guarantee period accurately corresponded to the amount due, particularly considering the base monthly salary to be used for calculation.

Regeste Legislator

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article 24-2 de la convention collective nationale de l'immobilier, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Synergim aux dépens; Employee Sick Leave Pay Supplement Calculation Dispute: The labor court dismissed the claim by only enumerating supplements shown on March and April 2004 pay slips. The High Court quashed this decision concerning the salary supplement for the period of February 16 to May 15, 2004, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not verify whether the entirety of the employer's payments during the conventional guarantee period accurately corresponded to the amount due, particularly considering the base monthly salary to be used for calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie calcul du salaire mensualisation conflit collectif du travail supplément de salaire base de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 24-2 de la convention collective nationale de l'immobilier
The court implicitly based its partial cassation on the incorrect application of this provision regarding the salary supplement.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to condemn the company to pay a sum to the employee for costs under Article 700.
Condamne la société Synergim aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs at the end of the decision.
Généré par l'IA
05-44254
Salary Supplement Calculation in Absence Due to Illness
01-42520
Employees v. Employer: Sick Leave Supplement Calculation and Social Security Contributions
11-20257
Employee v. Employer: Sick Leave Pay and Notice Indemnity Calculation
99-43409
Employee Sick Leave Salary Compensation Dispute
16/023248
Employee v. Employer: Sick Leave Supplements, Subrogation, and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 24-2 de la convention collective nationale de l'immobilier

The court implicitly based its partial cassation on the incorrect application of this provision regarding the salary supplement.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to condemn the company to pay a sum to the employee for costs under Article 700.

Condamne la société Synergim aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs at the end of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Synergim en qualité de secrétaire administrative et commerciale s'est trouvée en arrêt maladie notamment du 16 février 2004 au 24 septembre 2004 ;

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le second moyen portant sur la classification :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 24-2 de la convention collective nationale de l'immobilier ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande par application de cet article prévoyant un complément de salaire à hauteur de 90 % du salaire pendant 90 jours le conseil de prud'hommes a énuméré les sommes perçues à ce titre et figurant sur les bulletins de salaire de mars et avril 2004 ;

Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si la totalité des compléments versés par l'employeur au titre de la période de garantie conventionnelle, correspondait bien aux sommes dues, notamment en fonction du salaire mensuel de base à retenir, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande au titre d'un complément de salaire pour la période du 16 février 2004 au 15 mai 2004, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

Condamne la société Synergim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergim à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.