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06-17405 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund Appeal on Expert Examination Order Inadmissible

Numéro de cause 06-17405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the primary health insurance fund against a judgment that merely ordered a judicial expert examination, despite incorrectly citing a social security code article, was declared inadmissible because, pursuant to procedural law, a decision ordering a measure of instruction cannot be separately appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

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article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, article 150 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund Appeal on Expert Examination Order Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie décisions incidentes droit judiciaire assurance maladie instruction médicale insuffisante décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 142-24 du code de la sécurité sociale
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, s'est borné à ordonner une expertise judiciaire ;
article 150 du nouveau code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the decision only ordered an investigative measure.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the order to pay costs to the opposing party.
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95-44287
Health Insurance Fund Appeals Inadmissibility (Procedural Non-Receivability)
77-12541
Appeal Against Interlocutory Decision Ordering Expert Examination Inadmissible
07/04143
Health Insurance Fund Appeal Inadmissibility Due to Invalid Signature on Declaration of Appeal
96-20389
Appeal Inadmissibility in Expert Examination Authorization Dispute
495876
Appeal Against Denial of Coverage for Employment Accident Ruled Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 150 du nouveau code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision only ordered an investigative measure.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the order to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CPCAM des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Pechiney et le DRASS ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 150 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, s'est borné à ordonner une expertise judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.