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06-40891 Généré par l'IA

Physician's Sick Leave Pay Claim Denied Due to Therapeutic Half-Time Return to Work

Numéro de cause 06-40891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, a physician subject to the collective agreement for establishments and services for handicapped persons, claimed supplemental salary based on the provision guaranteeing full salary maintenance for the first six months of sick leave, arguing that the portion of time not worked during a therapeutic half-time schedule should be considered sick leave. The court rejected the appeal against the decision denying the claim, reasoning that because the employment contract was no longer suspended and the employee had resumed work on a therapeutic half-time basis, the employee was considered to have returned to work, thus rendering inapplicable the collective agreement provision that specifically applies only to employees on sick leave.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Physician's Sick Leave Pay Claim Denied Due to Therapeutic Half-Time Return to Work: The court rejected the appeal against the decision denying the claim, reasoning that because the employment contract was no longer suspended and the employee had resumed work on a therapeutic half-time basis, the employee was considered to have returned to work, thus rendering inapplicable the collective agreement provision that specifically applies only to employees on sick leave.

Mots-clés

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congé de maladie convention collective de travail horaire de travail plein-emploi indemnité en cas de travail réduit incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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99-42645
Employee Sick Leave Compensation Denial Upheld
09-41526
Employee Dismissal and Sick Leave Pay Dispute
77-40248
Employee's Thermal Cure Denied Sick Pay Status
2212206
Employee Compensation Claim Denied Due to Unproven Link Between Illnesses and Prior Work Accident
23-19822
Physician v. Employer: Suit for Accrued Benefits and Partial Overturn of Appellate Ruling on Paid Leave Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 de l'annexe 6 de la convention collective des Etablissements et Services pour personnes handicapées du 15 mars 1966

This article was cited as the main ground for rejecting the appeal because the worker on partial sick leave (mi-temps thérapeutique) was considered to have resumed work, making the provision for salary maintenance during full work stoppage inapplicable.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualité de médecin psychiatre par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence ; que le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 9 décembre 2003 au 2 janvier 2004 ;

qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 janvier 2004 ; que le contrat de travail a à nouveau été suspendu pour maladie en février 2004 ; qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel de salaires par application de l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;

Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 5 décembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que :

1 / en cas d'arrêt de travail pour maladie, les cadres soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique se trouve en arrêt de travail pour maladie pour la partie non travaillée, de sorte qu'il a droit au maintien du salaire à taux plein pendant les six premiers mois ; qu'en décidant néanmoins que le docteur X..., qui avait exercé son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ne s'était pas trouvé en arrêt de travail pour la partie non travaillée, pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à aucun complément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

2 / subsidiairement, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les cadres soumis à la convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique se trouve en arrêt de travail pour maladie pour la partie non travaillée, de sorte qu'il a droit au maintien du salaire à taux plein pendant les six premiers mois, lorsqu'il perçoit à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que le docteur X..., qui avait exercé son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ne s'était pas trouvé en arrêt de travail pour la partie non travaillée, pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à aucun complément de salaire, bien qu'il ait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, au motif inopérant tiré de ce que ce versement résultait d'une décision discrétionnaire de la caisse de sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail n'était plus suspendu, a exactement décidé que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique devait être considéré comme ayant repris le travail et que dès lors l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective des Etablissements et Services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit sous certaines conditions le maintien de son salaire au salarié en arrêt de travail en raison de la maladie ou d'un accident du travail, n'était pas applicable au salarié en situation de mi-temps thérapeutique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.